Législation en vigueur

La loi française protège le travail de l'artiste, de l'auteur, et du producteur phonographique. Lorsque vous offrez à vos correspondants une attente musicale, vous diffusez souvent une chanson ou un morceau de musique que l'on trouve dans le commerce. De ce fait vous utilisez un disque qui appartient à un producteur phonographique (maison de disques) et qui a été interprété par un artiste et/ou un auteur  protégé par un organisme. Dans cette situation, vous devrez demander les autorisations nécessaires auprès des organismes concernés et payer une redevance annuelle aux deux organismes de tutelles désignés ci-après :

  • La SACEM qui protège les artistes, auteurs et sociétés d'édition.

  • La SCPA qui depuis le 1er janvier 2002 assure pour le compte de la SCPP et de la SPPF la gestion collective des droits des producteurs dans le domaine des attentes téléphoniques.

Ces organismes délivrent respectivement les autorisations de diffusion obligatoires. Vous trouverez sur ce site; les imprimés nécessaires aux déclarations à faire auprès de ces organismes.

imprimé SACEM    imprimé SCPA


C’est le nombre de lignes téléphoniques entrantes ou sortantes qui détermine le montant des droits à payer.

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