Extraits du code de la propriété intellectuelle
Article L213-1
Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article L.214-1.
Article L335-4
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Conditions Générales de Vente
S.A.R.L Im'P@CT
BP 40050
94211 LA VARENNE ST HILAIRE CEDEX
01 83 42 57 87
info@impact-studio,fr
Gérant : Morin Cédric
1 - PREAMBULE
Le client est une personne physique ou morale qui souhaite disposer d'un enregistrement sonore constitué d’un message vocal récité superposé à une musique. Cet enregistrement est destiné à la diffusion sur support téléphonique dans le cadre d’une messagerie d’accueil, d’un répondeur automatique, ou de tout autre service téléphonique ou audiotel. La Sté Im’P@CT est une entreprise ayant notamment pour activité la création et l’enregistrement de musiques à destination des entreprises pour leurs campagnes de communication. En ce sens, le client reconnaît avoir effectué ses choix quant au message qu’il souhaite obtenir et avoir exprimé l'ensemble de ses besoins à la Sté Im’P@CT, cette dernière n'étant pas responsable des options retenues par le client. Sur ces bases, les parties ont convenu ce qui suit.
2 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Sté Im’P@CT accorde au client le droit d'utiliser le livrable désigné par le bon de commande.
3 - DUREE
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la validation du bon de commande par le client. Il se termine dès réception du livrable par le client, sous la forme précisée par le bon de commande.
4 - COMMANDE – VALIDATION
La validation de la commande par La Sté Im’P@CT intervient dès réception du règlement de la somme TTC portée au bon de commande, ce dernier étant préalablement parvenu à Im’p@ct, soit sous forme imprimée par courrier, soit sous forme électronique, par validation sur le site Internet www.impact-studio.fr la réception du règlement vaut validation de la commande et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.
5 - COMMANDE - MODALITES PRATIQUES - PRIX
Le bon de commande identifie le client, précise les prestations demandées, les caractéristiques de l’enregistrement demandé (musique choisie, voix choisie, durée totale de l’enregistrement final), le mode de règlement choisi, le prix correspondant.
6 - COMMANDE – DELAIS
La Sté Im’P@CT s’engage à expédier, sous la forme choisie par le client (fichier numérique joint à un e-mail ou CD audio par courrier normal ou AR), l’enregistrement demandé dans la semaine qui suit la réception du règlement.
7 - PROPRIETE - DROIT D'UTILISATION
De convention expresse, la propriété des œuvres, réalisées en application du présent contrat, est attribuée à la Sté Im’P@CT. En tant que de besoin, le prestataire transfère au client une partie des droits sur l’enregistrement désigné par le bon de commande : droit de diffusion sur support téléphonique. Cette cession concerne tous les supports magnétiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, sous forme de disques, disquettes, cédéroms, DVD, bandes, cassettes ou fichiers nécessaires pour permettre la diffusion de l’enregistrement sur support téléphonique. Les droits de reproduction, de représentation, de commercialisation, d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation autres que ceux précédemment désignés demeurent la propriété de la Sté Im’P@CT. La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée légale de protection dont les œuvres font l'objet. Elle n'est pas exclusive et la Sté Im’P@CT conserve la possibilité de céder ces mêmes droits concernant la musique choisie par le client à un tiers, par le biais du même service ou pour toute autre raison. La présente cession prend effet dès réception par le client de l’enregistrement livrable.
8 - MUSIQUE - VOIX
Il appartient au client de choisir la musique qui servira de fond sonore au message vocal enregistré parmi les musiques proposées sur le site http://www.impact-studio.fr, à l’exclusion de toute autre oeuvre musicale. Il lui appartient également de choisir le comédien ou la comédienne, parmi les voix proposées sur ce même site Internet, qui enregistrera le message ou d’accepter une voix que lui proposera Sté Im’P@CT si aucune des voix contenues sur le site ne lui convenait. Il lui appartient enfin de rédiger le dit message, en langue française et sans abréviations. Le client assume donc seul la responsabilité dudit message tant sur le plan de son contenu que sur le plan de sa présentation et de son efficacité.
9 - MESSAGE – DROIT DE RESILIATION
La Sté Im’P@CT se réserve le droit de refuser de satisfaire une commande si le contenu du message est à caractère pornographique, raciste, violent, grossier, ou en général d’une teneur contraire à l’ordre public ou aux bonne mœurs. Le cas échéant, ce refus serait notifié au client par e-mail ou par courrier, et le règlement éventuellement reçu serait renvoyé au client dès que celui-ci aura mis à disposition de la Sté Im’P@CT les informations nécessaires à ce remboursement.
10 - RESPONSABILITE - GARANTIE
La Sté Im’P@CT est expressément tenu au titre des présentes d'une obligation de moyen. La responsabilité de la Sté ImP@CT ne saurait être recherchée en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou d'image de marque subie par le client ou un tiers, et qui résulterait notamment de l'inadéquation du livrable aux besoins du client. La Sté Im’P@CT garantit néanmoins le client contre toute revendication de tiers alléguée à l'encontre du client et concernant les éléments musicaux ou vocaux fournis au client. Dans tous les cas, si la responsabilité de la Sté Im’P@CT venait à être établie et engagée, le montant des réparations qu'elle pourrait être condamnée à verser au client serait expressément limité au montant payé par ce dernier au titre de la mise à disposition de l’enregistrement se trouvant à l'origine du dommage.
11 - RESILIATION - SANCTION
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
12 - REFERENCEMENT
Le client accepte que la sté Im’P@CT puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat. En particulier, il autorise la Sté Im’P@CT à exploiter et divulguer sur tout support et de quelque manière que ce soit des extraits des prestations livrées dans le cadre du présent contrat, en utilisant pour citation le nom du client, et le cas échéant son logo en respectant la charte graphique du client
13 - INTERPRETATION
Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme nulles et non avenues.
14 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de difficulté découlant de l'interprétation ou de l'exécution des clauses du contrat ou de l'un de ses avenants, les parties décident de se rapprocher avant toute chose et de rechercher une solution amiable. Si le différend devait persister, les parties conviennent de le soumettre à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil
15 - ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile aux adresses figurant sur le bon de commande.
16 - CLAUSE GENERALE
La signature du bon de commande par le client vaut acceptation par celui-ci des présentes conditions générales de vente.
Article L213-1
Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article L.214-1.
Article L335-4
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Conditions Générales de Vente
S.A.R.L Im'P@CT
BP 40050
94211 LA VARENNE ST HILAIRE CEDEX
01 83 42 57 87
info@impact-studio,fr
Gérant : Morin Cédric
1 - PREAMBULE
Le client est une personne physique ou morale qui souhaite disposer d'un enregistrement sonore constitué d’un message vocal récité superposé à une musique. Cet enregistrement est destiné à la diffusion sur support téléphonique dans le cadre d’une messagerie d’accueil, d’un répondeur automatique, ou de tout autre service téléphonique ou audiotel. La Sté Im’P@CT est une entreprise ayant notamment pour activité la création et l’enregistrement de musiques à destination des entreprises pour leurs campagnes de communication. En ce sens, le client reconnaît avoir effectué ses choix quant au message qu’il souhaite obtenir et avoir exprimé l'ensemble de ses besoins à la Sté Im’P@CT, cette dernière n'étant pas responsable des options retenues par le client. Sur ces bases, les parties ont convenu ce qui suit.
2 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Sté Im’P@CT accorde au client le droit d'utiliser le livrable désigné par le bon de commande.
3 - DUREE
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la validation du bon de commande par le client. Il se termine dès réception du livrable par le client, sous la forme précisée par le bon de commande.
4 - COMMANDE – VALIDATION
La validation de la commande par La Sté Im’P@CT intervient dès réception du règlement de la somme TTC portée au bon de commande, ce dernier étant préalablement parvenu à Im’p@ct, soit sous forme imprimée par courrier, soit sous forme électronique, par validation sur le site Internet www.impact-studio.fr la réception du règlement vaut validation de la commande et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.
5 - COMMANDE - MODALITES PRATIQUES - PRIX
Le bon de commande identifie le client, précise les prestations demandées, les caractéristiques de l’enregistrement demandé (musique choisie, voix choisie, durée totale de l’enregistrement final), le mode de règlement choisi, le prix correspondant.
6 - COMMANDE – DELAIS
La Sté Im’P@CT s’engage à expédier, sous la forme choisie par le client (fichier numérique joint à un e-mail ou CD audio par courrier normal ou AR), l’enregistrement demandé dans la semaine qui suit la réception du règlement.
7 - PROPRIETE - DROIT D'UTILISATION
De convention expresse, la propriété des œuvres, réalisées en application du présent contrat, est attribuée à la Sté Im’P@CT. En tant que de besoin, le prestataire transfère au client une partie des droits sur l’enregistrement désigné par le bon de commande : droit de diffusion sur support téléphonique. Cette cession concerne tous les supports magnétiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, sous forme de disques, disquettes, cédéroms, DVD, bandes, cassettes ou fichiers nécessaires pour permettre la diffusion de l’enregistrement sur support téléphonique. Les droits de reproduction, de représentation, de commercialisation, d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation autres que ceux précédemment désignés demeurent la propriété de la Sté Im’P@CT. La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée légale de protection dont les œuvres font l'objet. Elle n'est pas exclusive et la Sté Im’P@CT conserve la possibilité de céder ces mêmes droits concernant la musique choisie par le client à un tiers, par le biais du même service ou pour toute autre raison. La présente cession prend effet dès réception par le client de l’enregistrement livrable.
8 - MUSIQUE - VOIX
Il appartient au client de choisir la musique qui servira de fond sonore au message vocal enregistré parmi les musiques proposées sur le site http://www.impact-studio.fr, à l’exclusion de toute autre oeuvre musicale. Il lui appartient également de choisir le comédien ou la comédienne, parmi les voix proposées sur ce même site Internet, qui enregistrera le message ou d’accepter une voix que lui proposera Sté Im’P@CT si aucune des voix contenues sur le site ne lui convenait. Il lui appartient enfin de rédiger le dit message, en langue française et sans abréviations. Le client assume donc seul la responsabilité dudit message tant sur le plan de son contenu que sur le plan de sa présentation et de son efficacité.
9 - MESSAGE – DROIT DE RESILIATION
La Sté Im’P@CT se réserve le droit de refuser de satisfaire une commande si le contenu du message est à caractère pornographique, raciste, violent, grossier, ou en général d’une teneur contraire à l’ordre public ou aux bonne mœurs. Le cas échéant, ce refus serait notifié au client par e-mail ou par courrier, et le règlement éventuellement reçu serait renvoyé au client dès que celui-ci aura mis à disposition de la Sté Im’P@CT les informations nécessaires à ce remboursement.
10 - RESPONSABILITE - GARANTIE
La Sté Im’P@CT est expressément tenu au titre des présentes d'une obligation de moyen. La responsabilité de la Sté ImP@CT ne saurait être recherchée en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou d'image de marque subie par le client ou un tiers, et qui résulterait notamment de l'inadéquation du livrable aux besoins du client. La Sté Im’P@CT garantit néanmoins le client contre toute revendication de tiers alléguée à l'encontre du client et concernant les éléments musicaux ou vocaux fournis au client. Dans tous les cas, si la responsabilité de la Sté Im’P@CT venait à être établie et engagée, le montant des réparations qu'elle pourrait être condamnée à verser au client serait expressément limité au montant payé par ce dernier au titre de la mise à disposition de l’enregistrement se trouvant à l'origine du dommage.
11 - RESILIATION - SANCTION
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
12 - REFERENCEMENT
Le client accepte que la sté Im’P@CT puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat. En particulier, il autorise la Sté Im’P@CT à exploiter et divulguer sur tout support et de quelque manière que ce soit des extraits des prestations livrées dans le cadre du présent contrat, en utilisant pour citation le nom du client, et le cas échéant son logo en respectant la charte graphique du client
13 - INTERPRETATION
Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme nulles et non avenues.
14 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de difficulté découlant de l'interprétation ou de l'exécution des clauses du contrat ou de l'un de ses avenants, les parties décident de se rapprocher avant toute chose et de rechercher une solution amiable. Si le différend devait persister, les parties conviennent de le soumettre à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil
15 - ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile aux adresses figurant sur le bon de commande.
16 - CLAUSE GENERALE
La signature du bon de commande par le client vaut acceptation par celui-ci des présentes conditions générales de vente.