Bienvenue chez Im'P@CT-Studio Attente téléphonique pro...
20/09/2017
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1 - Protection des données personnelles

1.1 - Données personnelles

Les procédés de collecte et de traitement de vos données personnelles doivent respecter certains droits fondamentaux dans un esprit de loyauté et de transparence.

La Société Im’P©CT s'engage à :

  • Collecter, traiter ou conserver vos adresses mails dans le seul objectif de la réalisation de finalités déterminées, légitimes et pertinentes. 
  • Conserver vos données personnelles selon une durée en stricte adéquation avec la finalité et la nature de nos traitements. 
  • Assurer la confidentialité de vos données en n’autorisant leur communication qu’aux seuls destinataires habilités pour leur traitement. 

Par exception, Im’P@CT sera tenue de communiquer vos données à des tiers désignés pour se conformer à toute obligation légale, règlementaire, judiciaire ou toute autre réquisition d’une autorité habilitée à les exiger.

  • Assurer l’intégrité de vos données personnelles. 
  • Assurer votre droit à l’information en répondant à vos questions sur les traitements de vos données et en respectant vos droits d’accès, de    rectification, de radiation ou d’opposition. 
  • Vous tenir informé des mesures techniques prises pour sécuriser vos données personnelles.

1.2 - Sécurité des échanges et droits du consommateur en ligne.

 La confiance dans la sécurité des échanges et des transactions est une exigence essentielle exprimée par les internautes. Im’P@CT entend protéger ses clients et abonnés de tous comportements frauduleux.  
 Im’P@CT s'engage à :

  • Utiliser les moyens nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations traitées, des messages privés ainsi que de la sécurité de vos échanges. 
  • Identifier et mettre en œuvre les techniques appropriées afin de préserver la preuve de l'existence des transactions.
  • Veiller à ce que personne par son intermédiaire n’abuse de la crédulité des enfants.
  • Se conformer strictement à la réglementation en vigueur sur la protection des consommateurs. 
  • Mettre en place des structures dédiées au dialogue en ligne avec les consommateurs afin d’apporter des réponses à vos questions.
  • S’assurer du consentement préalable de tout internaute avant toute communication publicitaire.

2 - Protection des contenus

2.1 - Déontologie des contenus

Il est important de respecter la liberté d'expression mais également indispensable de lutter contre la diffusion de contenus illégaux. Im’P@CT joue un rôle actif dans la recherche de cet équilibre, tout particulièrement en faveur de la protection des enfants.
Im’P@CT s'engage à :

  • Promouvoir les moyens de choix ou de contrôle des contenus (outils de filtrage et autres moyens de sélection).
  • Copérer activement avec les autorités compétentes dans la lutte contre les contenus illégaux.
  • Promouvoir des règles déontologiques pour accompagner le développement de ses activités. 
  • Promouvoir la sensibilisation des parents et des enfants sur les usages des nouveaux médias.

2.2 - Respect de la propriété intellectuelle  

La quantité d’informations et de contenus et la facilité de leur circulation sur l’Internet ne doivent pas faire oublier le respect du droit de propriété intellectuelle. Im’P@CT mettra en œuvre les mesures adaptées à la protection de ces droits selon les activités dont il s’agit.  
Im’P@CT s'engage à :

  

  • Vous informer sur vos droits et obligations lorsque vous utilisez des contenus légalement protégés,  
  • Promouvoir les techniques de protection des œuvres et de lutte contre le piratage, 
  • Tout mettre en œuvre pour faire connaître les meilleures pratiques en matière de protection des contenus.  

 

Conclusions :

Pour mieux comprendre vos attentes, Im’P@CT s'engage dans la voie d'un dialogue avec les particuliers, les associations, les entreprises et les institutions. Cette Charte a pour vocation à évoluer au fil de ce dialogue.

2.3 Extraits du code de la propriété intellectuelle

Article L213-1
Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article L.214-1.

Article L335-4
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.

3 - Conditions Générales de Vente

Im'PACT
14 rue Charles V
75004 PARIS
01 83 42 57 87
Gérant : Morin Cédric

3.1 - Préambule

Le client est une personne physique ou morale qui souhaite disposer d'un enregistrement sonore constitué d’un message vocal récité superposé à une musique. Cet enregistrement est destiné à la diffusion sur support téléphonique dans le cadre d’une messagerie d’accueil, d’un répondeur automatique, ou de tout autre service téléphonique ou audiotel. La Sté Im’P@CT est une entreprise ayant notamment pour activité la création et l’enregistrement de musiques à destination des entreprises pour leurs campagnes de communication. En ce sens, le client reconnaît avoir effectué ses choix quant au message qu’il souhaite obtenir et avoir exprimé l'ensemble de ses besoins à la Sté Im’P@CT, cette dernière n'étant pas responsable des options retenues par le client. Sur ces bases, les parties ont convenu ce qui suit.

3.2 - Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Sté Im’P@CT accorde au client le droit d'utiliser le livrable désigné par le bon de commande.

3.3 - Durée

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la validation du bon de commande par le client. Concrètement il s’agit du Devis paraphé par le client et précédé de la formule bon pour accord. Il se termine dès réception du livrable par le client, sous la forme précisée par le bon de commande.

3.4 - Commande - Validation - Réglement

La validation de la commande par La Sté Im’P@CT intervient dès réception du Devis signé par le client précédé de la formule « Bon pour Accord » ce dernier étant préalablement parvenu à la Société Im’p@CT, soit sous forme imprimée par courrier, soit sous forme électronique.

  • Le règlement des prestations se fait à réception de la facture .
  • Les commandes de "Pack" dans le cadre de notre formule « Message en compte » sont payable d'avance à la commande avant la réalisation des prestations.
  • Pour toute commande égale ou supérieure à 500€ HT il sera demandé le versement d’un acompte de 30% HT du devis, avant la réalisation de la prestation.

3.5 - Commande - Modalités - Pratiques

Le bon de commande identifie le client, précise les prestations demandées, les caractéristiques de l’enregistrement demandé (musique choisie, voix choisie, durée totale de l’enregistrement final), le mode de règlement choisi, le prix correspondant.

3.6 - Commande - Délais

La Sté Im’P@CT s’engage à expédier, sous la forme choisie par le client (fichier numérique joint à un e-mail ou CD audio par courrier normal ou AR), l’enregistrement demandé dans la semaine qui suit la réception du règlement.

3.7 - Propriété - Droit d'utilisation

De convention expresse, la propriété des œuvres, réalisées en application du présent contrat, est attribuée à la Sté Im’P@CT. En tant que de besoin, le prestataire transfère au client une partie des droits sur l’enregistrement désigné par le bon de commande : droit de diffusion sur support téléphonique. Cette cession concerne tous les supports magnétiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, sous forme de disques, disquettes, cédéroms, DVD, bandes, cassettes ou fichiers nécessaires pour permettre la diffusion de l’enregistrement sur support téléphonique. Les droits de reproduction, de représentation, de commercialisation, d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation autres que ceux précédemment désignés demeurent la propriété de la Sté Im’P@CT. La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée légale de protection dont les œuvres font l'objet. Elle n'est pas exclusive et la Sté Im’P@CT conserve la possibilité de céder ces mêmes droits concernant la musique choisie par le client à un tiers, par le biais du même service ou pour toute autre raison. La présente cession prend effet dès réception par le client de l’enregistrement livrable.

3.8 - Musique - Voix

Il appartient au client de choisir la musique qui servira de fond sonore au message vocal enregistré parmi les musiques proposées sur le site http://www.impact-studio.fr, à l’exclusion de toute autre oeuvre musicale. Il lui appartient également de choisir le comédien ou la comédienne, parmi les voix proposées sur ce même site Internet, qui enregistrera le message ou d’accepter une voix que lui proposera Sté Im’P@CT si aucune des voix contenues sur le site ne lui convenait. Il lui appartient enfin de rédiger le dit message, en langue française et sans abréviations. Le client assume donc seul la responsabilité dudit message tant sur le plan de son contenu que sur le plan de sa présentation et de son efficacité.

3.9 - Message - Droit de résiliation

La Sté Im’P@CT se réserve le droit de refuser de satisfaire une commande si le contenu du message est à caractère pornographique, raciste, violent, grossier, ou en général d’une teneur contraire à l’ordre public ou aux bonne mœurs. Le cas échéant, ce refus serait notifié au client par e-mail ou par courrier, et le règlement éventuellement reçu serait renvoyé au client dès que celui-ci aura mis à disposition de la Sté Im’P@CT les informations nécessaires à ce remboursement.

3.10 - Responsabilité - Garantie

La Sté Im’P@CT est expressément tenu au titre des présentes d'une obligation de moyen. La responsabilité de la Sté ImP@CT ne saurait être recherchée en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou d'image de marque subie par le client ou un tiers, et qui résulterait notamment de l'inadéquation du livrable aux besoins du client. La Sté Im’P@CT garantit néanmoins le client contre toute revendication de tiers alléguée à l'encontre du client et concernant les éléments musicaux ou vocaux fournis au client. Dans tous les cas, si la responsabilité de la Sté Im’P@CT venait à être établie et engagée, le montant des réparations qu'elle pourrait être condamnée à verser au client serait expressément limité au montant payé par ce dernier au titre de la mise à disposition de l’enregistrement se trouvant à l'origine du dommage.

3.11 - Résiliation - Sanction

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

3.12 - Référencement

Le client accepte que la sté Im’P@CT puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat. En particulier, il autorise la Sté Im’P@CT à exploiter et divulguer sur tout support et de quelque manière que ce soit des extraits des prestations livrées dans le cadre du présent contrat, en utilisant pour citation le nom du client, et le cas échéant son logo en respectant la charte graphique du client.

3.13 - Interprétation

Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme nulles et non avenues.

3.14 - Attribut de compétence

En cas de difficulté découlant de l'interprétation ou de l'exécution des clauses du contrat ou de l'un de ses avenants, les parties décident de se rapprocher avant toute chose et de rechercher une solution amiable. Si le différend devait persister, les parties conviennent de le soumettre à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.

3.15 - Election de domicile

Les parties élisent domicile aux adresses figurant sur le bon de commande.

3.16 - Clause générale

La signature du bon de commande par le client vaut acceptation par celui-ci des présentes conditions générales de vente.

4 -  Mesures contre les communications commerciales non sollicitées

La société im’P@CT, ne procède pas à l’envoi massif de mails non sollicités et respecte la législation Française en matière d’envois publicitaires entre professionnel. (B to B).
Concernant les adresses mails utilisés par la société Im’P©CT, Il s’agit d’une collecte indirecte car les données ont été préalablement collectées par un tiers avant d’être cédées ou mises à disposition.
Cette collecte ne concerne que l’échange d’informations entre professionnels et intègre le droit d’opposition à l’utilisation des données pour toute communication électronique à finalité professionnelle.  

4.1 - Le principe : information préalable et droit d'opposition  

La personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection, être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite. L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée (exemple : message présentant les mérites d’un logiciel à xxxx@nomdelasociété , directeur informatique.)
Les adresses professionnelles génériques de type (info@nomsociete.fr, contact@nomsociete.fr, commande@nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition.
  
Dans tous les cas : chaque message électronique doit obligatoirement: préciser l'identité de l'annonceur, proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message).
La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher. L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi.  

4.2 - Mise en forme  

Les clauses relatives à l’exercice du droit d’opposition devront être de taille et de mise en forme comparables au reste du texte, placées avant ou après les données qui seront exploitées et avant le bouton de validation s’il existe.

4.3 - Mention CNIL  

Une mention faisant référence au droit de la personne sera associée à toute collecte de données B to B. (Voir Le principe de transparence).  

4.4 - Le principe de transparence  

Rappel des obligations légales
Le responsable du traitement respectera la plus grande transparence vis-à-vis des personnes dont les données sont collectées, en leur fournissant au moment de la collecte, sauf si elles l’ont été au préalable, toutes les informations relatives :  

  • A l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, celle de son représentant.
  • La finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées.
  • Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses.
  • Les conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse.  
  • Les destinataires ou catégories de destinataires des données. 
  • Les droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
  • Les transferts de données à caractère personnel à destination d’un Etat non membre de la Communauté.

 
Ces informations doivent figurer sur le formulaire de collecte et en particulier sur tout questionnaire.